Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de manière exclusive entre la société MOTION POEME au capital de 100 € dont le siège social est situé 109 BD JEAN JAURES, 92110 Clichy, FRANCE, inscrite au RCS de Nanterre B sous le numéro 897 435 756, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le suivant FR15897435756, et toute personne visitant, d’abonnant ou effectuant un achat via le site baobim.com, ci-après dénommée le « CLIENT ».

Contact :
contact@baobim.com
Identification du directeur de la publication : la société MOTION POEME
Identification de la société hébergeant ce site : OVH Groupe SA – 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre la société MOTION POEME et le CLIENT, applicables à tout achat effectué sur le site baobim.com
Le CLIENT est défini comme toute personne physique majeure, ou morale non-commerçante.
L’acquisition ou l’abonnement d’un PRODUIT via le site baobim.com implique une acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales de Vente par le CLIENT, qui reconnaı̂t en avoir une parfaite connaissance lors de toute passation de commande et/ou souscription d’abonnement.
Les présentes prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société MOTION POEME.
Le CLIENT reconnaı̂t être informé de ce que les présentes Conditions Générales de Vente ne requièrent pas de signature manuscrite pour être acceptées, et engagent sa responsabilité dès lors qu’il a créé et validé sa commande en ligne.
Les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur au jour de la validation de la commande.
La société MOTION POEME se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis.

Article 2 – Produits proposés par la société MOTION POEME

La société MOTION POEME propose via le site baobim.com l’acquisition, soit la commande avec obligation de paiement, d’une seule catégorie de PRODUIT :
• L’accès à la formation “baobim”, c’est à dire plusieurs formations qui traitent du Building Information Modeling (BIM) et plus largement du numérique dans le bâtiment,  livrée sous forme de de multiples vidéos et consultable directement sur le site web par le CLIENT à partir de son compte personnalisé et exclusivement disponibles par la souscription d’un abonnement.
Le PRODUIT est proposé à la vente au sein et hors de l’Union européenne (Article 9 des présentes).

Article 3 – Avertissement relatif à l’accès de la formation “baobim”

1. Abonnement – Faculté de résiliation
Seule la catégorie de PRODUIT suivante :
– L’accès à la formation “baobim”, est exclusivement disponible par la souscription d’un abonnement.
La souscription de l’abonnement au produit « baobim » s’effectue par la validation d’une commande telle que décrite à l’article 4-2 des présentes.
La périodicité de l’abonnement est annuelle suite à l’achat effectué par le CLIENT.
L’abonnement se poursuit par tacite reconduction. Le CLIENT a toutefois la possibilité de résilier cet abonnement à tout moment.
La souscription de l’abonnement s’effectue de la manière suivante :
1. Validation de la commande selon les étapes décrites à l’article 4-2 des présentes,
2. Autorisation de prélèvement automatique concédée par le CLIENT à la société MOTION POEME en vue du paiement de cet abonnement,
3. Règlement de la première mensualité lors de l’adhésion par Carte Bleue, Visa ou Mastercard tel que décrit à l’article 4-2 des présentes,
4. Paiement par prélèvement annuel chaque années suivant autorisation de prélèvement annuelle automatique précitée.

Article 4 – Obligation du client

Le CLIENT est responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées, comme de l’exécution de l’ensemble des obligations souscrites en utilisant les services du site  baobim.com.
Le CLIENT dégage la société MOTION POEME de toutes responsabilités civiles qu’elle pourrait encourir du fait des modalités de paiement.
En outre, le CLIENT atteste de ce qu’il :
• est le titulaire des moyens de paiement utilisés pour l’achat des PRODUITS sur le site  baobim.com et/ou détient toutes les autorisations légales et réglementaires requises aux fins d’utilisation de ces derniers si les PRODUITS sont acquis au nom et pour le compte d’une personne morale,
• a l’âge légal requis et la capacité juridique pour pouvoir effectuer des achats sur le site baobim.com.

Article 5 – Présentation des produits

Le site  baobim.com offre à la vente des PRODUITS lesquels sont désignés et accompagnés d’images présentant les caractéristiques de ces derniers, sans qu’elles soient exhaustives.
A ce titre, le CLIENT atteste qu’il a pris connaissance des caractéristiques des PRODUITS préalablement à l’acquisition de ces derniers.
Les images représentant les PRODUITS ne sont pas contractuelles, notamment en cas de différences de présentation et/ou de packaging entre la photographie et le PRODUIT vendu.
En particulier, la couleur des PRODUITS proposés à la vente dépend en partie du paramétrage
du système informatique utilisé par le CLIENT, ce dont ce dernier prend acte.
A ce titre, le CLIENT reconnaı̂t que lesdites différences n’affectent pas, de quelque manière que ce soit, son consentement à l’acquisition des PRODUITS.

Article 6 – Tarifs & TVA applicable

Les tarifs figurant sur le site  baobim.com sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises (TTC), incluant donc le taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande.
Les tarifs apparaissant sur tout site internet autre que  baobim.com n’ont aucune légitimité lors de la commande de PRODUITS par le CLIENT sur le site baobim.com.
La société MOTION POEME peut modifier le prix des PRODUITS à tout moment sans devoir respecter de préavis ; tout changement du taux de TVA sera directement répercuté sur le prix des PRODUITS.

Article 7 – Modalités de paiement et de remboursement

Le paiement est effectué en ligne suite à la validation de la commande que précède l’acceptation expresse des présentes par le CLIENT.
Seuls les paiements par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) sont acceptés.
Les paiements sont réalisés via le système sécurisé « SSL » qui utilise un protocole de cryptage des informations transmises et de la validation de la commande par carte bancaire.
Aucun tiers ne saurait donc prendre connaissance desdites informations au cours du transport sur le réseau.

Le CLIENT de la formation “baobim” possède 7 jours pour se rétracter après achat du dit programme.

Article 8 – Téléchargement – Tarifs et modalités de livraison des produits – droit de rétractation

Renonciation au droit de retractation s’appliquant à la formation “baobim”.
Le PRODUIT formation “baobim” est livré par transfert d’un contenu sur le compte personnalisé créé par le CLIENT, c’est-à-dire sous forme d’un contenu numérique disponible sur le site web baobim.com.
Il est expressément accepté par le CLIENT préalablement à la validation de la commande que l’acquisition du PRODUIT suivant :
• accès à la formation “baobim”
implique donc la fourniture d’un contenu numérique disponible sur le site baobim.com avant l’expiration du délai de rétractation.
Ainsi et dans l’hypothèse de la validation d’une commande ayant pour objet l’acquisition du PRODUIT susmentionné, le CLIENT renonce expressément à l’exercice de son droit de retractation relativement à ladite commande.

Article 9 – Force Majeure

La société MOTION POEME ne pourra être considérée comme responsable lorsque le défaut d’exécution de ses obligations contractuelles a pour origine la force majeure.
En cas de force majeure, le CLIENT ne pourra solliciter aucune indemnisation ni remboursement ce qu’il accepte expressément.

Article 10 – Réserve de propriété

Le transfert de propriété des PRODUITS livrés est suspendu jusqu’au paiement intégral et complet du prix de ces derniers.
En revanche, les risques sont transférés au CLIENT à partir de la mise à disposition des PRODUITS matérialisée par la date de livraison, physique ou via chargement des contenus digitaux sur le compte personnalisé du CLIENT.

Article 11 -Propriété Intellectuelle

Le contenu du site baobim.com, ainsi que les marques, logos, enseignes, métadonnées et autres signes distinctifs attachés aux contenus vidéos et digitaux diffusés sur ledit site et/ou sous la marque baoBIM demeurent la propriété exclusive de la société MOTION POEME et leur utilisation et/ou reproduction est interdite.

Article 12 – Données à caractère personnel

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, renforcée et complétée par le Règlement (UE) n° 2016/679 Général sur la Protection des Données (Ci-après “RGPD”), les informations à caractère nominatif relatives au CLIENT pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
La société MOTION POEME se réserve le droit de collecter des informations concernant le CLIENT, y compris via l’utilisation de cookies et, si elle le souhaite de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les informations bancaires relatives au CLIENT ne sont à aucun moment en la possession de la société MOTION POEME. Les transactions de paiement sont traitées en leur intégralité par les société STRIPE.
Conformément aux dispositifs légaux et réglementaires susmentionnés, le CLIENT dispose à tout moment, des droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles, ainsi que de limitation du traitement s’agissant desdites données le concernant.
Ces droits peuvent être exercés, sur justification d’un titre d’identité, en contactant la société MOTION POEME par mail à l’adresse suivante : contact@baobim.com.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, il est rappelé que les données nominatives sollicitées auprès du CLIENT sont nécessaires au traitement de sa commande et à la réalisation de la facturation, notamment.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet baobim.com répond aux exigences légales et réglementaires en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale desdites données.
Le CLIENT, constatant qu’une violation au RGPD aurait été commise a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Article 13 – Preuve, conservation et archivages des transactions

La société MOTION POEME archivera les bons de commandes et les factures sur un support durable constituant une copie fiable conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil.
Les registres informatisés de la société MOTION POEME seront considérés par les parties à la transaction, comme preuve des communications, commandes, paiement et contrat intervenus entre les parties.

Article 14 – Garanties

Les PRODUITS proposés à la vente sur le site baobim.com bénéficient de la garantie légale de conformité visée par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue visée par les articles 1641 et suivants du Code civil.
15-1 – Garantie légale de conformité des PRODUITS
Les dispositions de l’article L.217-4 du Code de la consommation impose au « vendeur [de] livre[r] un bien conforme au contrat et [de] répond[re] des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
L’article L.217-5 du même Code dispose :
« Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
L’article L.217-9 du même Code dispose :
« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »
L’article L.217-10 du même Code dispose :
« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
L’article L.217-12 du même Code dispose :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»
15-2 – Garantie légale contre les vices cachés des PRODUITS
L’article 1641 du Code civil dispose :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
L’article 1642 du même Code dispose :
« Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »
L’article 1648, alinéa 1er du même Code dispose :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article 15 – Nullite Partielle

Dans l’hypothèse où une clause des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle par une juridiction compétente, cette nullité n’affectera en aucun cas la validité de toutes les autres clauses, lesquelles resteront en vigueur et devront être appliquées comme si la convention avait été conclue sans la clause invalidée.

Article 16 – Réclamations – droit applicable – compétence juridictionnelle

Le CLIENT devra au préalable présenter des réclamations auprès du service Clients de la société MOTION POEME afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions de l’article L. 211-3 du Code de la consommation, le CLIENT est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation des litiges de la consommation dans les conditions prévues aux articles R.612-1 et suivants dudit Code.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Tous les litiges afférents à la conclusion, à l’interprétation, à l’exécution et à la rupture des présentes ressortiront aux Tribunaux français compétents.